J.O. Numéro 132 du 10 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08518

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Décision no 99-201 du 11 mai 1999 modifiant la décision no 97-818 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion et la communication Condom FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Condom FM

NOR : CSAX9901201S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-818 du 7 octobre 1997 portant reconduction d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Condom FM ;
Vu la demande adressée le 9 février 1999 par laquelle l'Association pour la promotion et la communication Condom FM sollicite un changement de noms de l'association et de la radio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Dans l'énoncé de la décision no 97-818 du 7 octobre 1997 susvisée et à son article 1er, les mots : « Association pour la promotion et la communication Condom FM » ainsi que : « Condom FM » sont respectivement remplacés par : « Association pour la promotion et la communication en Armagnac et Ténarèze - Radio Val-de-Baïse » et « RVB (Radio Val-de-Baïse) ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges